AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté
Source officiellePage 5 sur 40
Pôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle