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L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650bf73

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur la conversion de la saisie conservatoire : En application de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608847_20260331

Administratif

31 mars 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be2164153e3cd1db20e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

(procédure RG 23/03428) Le dossier a été enregistré au pôle social le 7 mai 2024 sous le numéro RG 24/00396.

Source officielle

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f4b

Appel

16 janvier 2025

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Source officielle

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb2661

Appel

29 avril 2025

L511-1, L511-2, L511-3, L512-1 du code des procédures d'exécution, de : -ordonner le rabat de la clôture au jour de l'audience, -confirmer la décision du 10 janvier 2024 rendue par le juge de l'exécution

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00466

Cassation

19 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L.

Source officielle

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b45

Appel

15 avril 2024

Le moyen doit être rejeté SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b47

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b49

Appel

15 avril 2024

Source officielle

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Source officielle

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Or, Mme [L] [S] [V] n’a pas comparu alors que la charge de la preuve des conditions de l’article L511-1 repose sur elle et il y a lieu de relever que M.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b995969d2

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acf2

Appel

11 mars 2008

une mesure de rétention dans un tel cas, la loi du 24 juillet 2006 créant cette mesure n' ayant pas prévu cette possibilité.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

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