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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
juin 2024. 11- Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
MUTUEL CENTRE LOIRE SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES Régie par les articles L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300184_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d46a1876057df5d278
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle souligne que, d'une part, selon l'article L.5312-1 du code du travail, [7] est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et en vertu de l'article
Source officielle4e chambre civile
6528df72aaebb88318fda5b8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.
Source officielleJuge de l'Exécution
6709783906866c0645d4097b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielle4e chambre civile
64a7b06e3bcaf505db696777
6 juillet 2023
6 juillet 2023
]8 représentée par son PDG domicilié en sa qualité audit siège, suite à fusion, et à décision d'assemblées générales des 7/11 et 25/11/08 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Rebecca
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L.313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile... ; que l'article D 512 -2 du code de la sécurité sociale, résultant du décret 2006 - 234 du 27 février 2006, prévoit :
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94908
17 mars 2020
17 mars 2020
L'article R552-4 précise que la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7, qu'elle est enregistrée
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet acte a été dénoncé par acte du 11 septembre 2023.
Source officielleJEX cab 2
66995d3307d408f8d4c181a8
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Enfin, le paiement s’effectue « à 45 jours fin de mois à compter la remise de la situation conforme à l’article 7.4.2 ».
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 1° () ne peut justifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officielleSécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
17 octobre 2017
au 2° du présent article.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L5321-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officiellePage 5 sur 14