AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
8 avril 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
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1ère chambre
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielle