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*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.