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C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

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6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202536_20220711

Administratif

11 juillet 2022

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601405_20260409

Administratif

9 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510061_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Ne l’ayant pas obtenu, il demande sur le fondement des dispositions du L521-3 d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un rendez-vous.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508338_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501652_20250327

Administratif

27 mars 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405094_20240904

Administratif

4 septembre 2024

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soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508854_20260105

Administratif

5 janvier 2026

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

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4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511463_20251210

Administratif

10 décembre 2025

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l

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Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600701_20260302

Administratif

2 mars 2026

A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

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