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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd802ef4af3895b4962
7 avril 2025
L631-3 du code de commerce.
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
et les articles L625-7 et L625-8 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d2f1cdc6046d47c29358
28 janvier 2025
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
Par conclusions du 19 septembre 2023, la SCI Taillot demande à la cour, au visa des art 131-1 et 1528 code de procédure civile, 31 et 32 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention Européenne
Chambre 3-2
5fcaa173ae236397cd590c8d
9 juillet 2020
[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.
3ème Chambre Commerciale
65b36c418c0355000835f6d8
12 octobre 2023
Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a326c31cdc6046d4797ab88
3 juin 2026
L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption
Chambre Etrangers/HSC
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Cabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 23 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles L622-26, L 632-1, L 632-2, L 641-9, L 641-14 du code de commerce': - de recevoir son appel et de le déclarer
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
L622-32).
JEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu les pièces jointes à la présente assignation, Il est demandé au juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nanterre
4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la
5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
[N] L'article L651-2, alinéa 1, du Code de commerce énonce notamment que : 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
L641-3 et L622-24 du code de commerce à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
31, 32, 583 du code de procédure civile, Les articles L629-9 à L629-25 et L631-19 à L631-21 du code de commerce, La loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la loi n°2005-845 du 26 janvier 2005, vu,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210802
14 novembre 2019
W..., formé à titre personnel, pour défaut de qualité à agir au visa des articles 31, 32 et 546 du cpc alors qu'il n'était pas partie à titre personnel en première instance, contrairement aux mentions
6253c929bd3db21cbdd87745
5 avril 2005
Me AUBERT excipe de l'irrecevabilité de la tierce opposition qu'il qualifie de tardive en application de l'article 156 du Décret du 27 décembre 1985 et dépourvue d'intérêt légitime au sens des articles
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article