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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f69bcdc6046d47f5ab19
28 avril 2026
28 avril 2026
PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 21/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS LIAM AUTO, avec période d'observation, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62027cdc6046d47e5771a
11 avril 2025
11 avril 2025
DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MGL, avec période d'observation, conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c187e8cdc6046d47af7fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce ; La poursuite de cette période a été autorisée jusqu'à ce jour par jugement en date du 18 avril 2025 ; Le débiteur sollicite le renouvellement de la période d'observation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8bebecdc6046d47bf86e0
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce jugement a également ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18a80cdc6046d47afb3c7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L621-3 du Code de Commerce, avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour pour examen ; Le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation précitée ; Sur quoi, le Tribunal, Madame le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d23cdc6046d47afefab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1acdbcdc6046d47b2a4bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18e
27 mars 2008
27 mars 2008
née le 15 Décembre 1959 à BOURGES (CHER) ... 18400 SAINT FLORENT SUR CHER représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Philippe MERCIER, avocat au barreau de BOURGES, membre de la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f644cdc6046d47f5a084
28 avril 2026
28 avril 2026
M.S.E. , avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f08800cdc6046d47d2635e
15 avril 2026
15 avril 2026
L621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : Aux termes des articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée
Source officielleCabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L621-54).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19d9bcdc6046d47b174e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87202
13 décembre 2004
13 décembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont
Source officielleAvis
CADA:20164907
15 décembre 2016
15 décembre 2016
obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielleAvis
CADA:20164701
1 décembre 2016
1 décembre 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R631-1 du code de commerce et ce, en application des dispositions de l'article L621-2; La société BATI [M] (SAS) déclare qu'elle souhaite poursuivre son activité ; qu'elle a réfléchi aux mesures à entreprendre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
» Article L621-15 « I. – Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la
Source officiellePage 5 sur 63