L624-1 du Code de commerce.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

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L621-10 du Code de Commerce.

de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de

L624-1 du Code de commerce.

-13 du code de commerce étaient satisfaisantes) ; dit que le liquidateur devrait déposer au greffe les offres reçues en application de l'article L642-2-IV alinéa 2 du code de commerce ; fixé à deux ans

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

L622-21 du Code de Commerce.