AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
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4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.
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