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2 266 résultats pour « article L6224-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6364ba09e405357f749ea42a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT

Source officielle

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TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Tribunal de Commerce de NIMES en date du 01 Avril 2025, N°2024F01624 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

642fb657cece1704f5747665

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043820

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

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CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure  Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Groupe [D] [M]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du

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CA

Chambre 1 A

65a23b957ca18b0008e581b1

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - La société S5 s'est volontairement abstenue de l'informer d'une procédure de sauvegarde, alors que l'article L622-6 du code de commerce lui en

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le SIP demande donc à la Cour, au visa des articles L622-6 et R622-24 et suivants du code de commerce, de : « réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 mai 2021 (en toutes ses dispositions

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CA

Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea695

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.

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TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fed963d497adffda3d7d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

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CA

2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90912

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; L'article L6221-1 du code du travail

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TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

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CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d44

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

DISCUSSION : Dès l'ouverture de la procédure collective un inventaire du patrimoine du débiteur est dressé : Article L622-6 code de commerce : Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un

Source officielle