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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
L’article L632-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit dans ses rédactions successivement applicables : “Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L
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18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
En droit, l'article L6323-17 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant
Pôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
Me Philippe SOLAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R171 substitué par Me Gérard LLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : R171 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Il appert également que le congé individuel de formation prévu par les articles L6322-1 et suivants du code du travail doit s'entendre comme une période de formation professionnelle continue, dès lors
1ère ch. - Sect. 1
6793f6abdc35c03afb70fee7
14 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 septembre 2024) la SA AEROPORTS DE [Localité 6] sollicite du tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-2 et
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
DEMANDES ET EXPLICATIONS DES PARTIES : Mademoiselle X... expose que les baux successifs que lui ont soumis les bailleurs ne respectent pas les prescriptions de la l'article L632-1 du Code de la construction
Chambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c12
20 juillet 2022
Au principal au visa des articles L 632-1 I 4°et L 641-14 du Code de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.
7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation
Chambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
L6321-1 du code du travail.
16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
CHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 décembre 2017. Les parties entendues ont soutenu et développé leurs conclusions visées ce jour par le greffier.
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
- Les formations suivies ou refusées (montage de tours d'étaiement et lecture de plan) s'inscrivaient dans le cadre des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et non uniquement en lien
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
Sur les dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF : L'article L6323-1 du code du travail dispose que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée