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158 résultats pour « article L7222-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6684eaaea0de54ff609f7bce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant de la créance de la [16] : L'article L722-14 du code de la consommation qui énonce que « Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission de sur-endettement

Source officielle

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TJ

JCP FOND

6789885a428384b762e6bd74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e9cdc6046d47bde0ab

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer

Source officielle
CA

Rétentions

696f45c8cdc6046d47f65caa

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ac

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L741-3 et L722-7 du ceseda combinés) - sur la régularité de l’OQTF : le nom du signataire de l‘OQTF est illisible et elle n’est pas signée (article L745-12 du CESEDA) - sur l’absence du nom et du prénom

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbcc8a1343b8cd623bf

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Aussi, en application des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation, les demandes formulées par le bailleur sont ainsi irrecevables.

Source officielle
TJ

JEX

686d7629a2273490db10c546

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0899cdc6046d476c251c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

b) Sur le bordereau de rétractation En application de l’article L.312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3eeeb5d421e6c599c52

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle s'estime fondée à en réclamer paiement en application des articles L312-1 et suivants anciens du code de la consommation. *** L'article L722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676126c173dff6a79337a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une décision du 19 juin 2023, la Banque de France a validé le plan de surendettement définitif retenu.

Source officielle
CA

16e chambre

6438f3a1a942a604f5e939bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

s n°19, et dénoncé aux créanciers inscrits à savoir la société HSBC France venant aux droits de la Banque Hervet, la SCI Gelis et Consorts, la société Générale Factoring (anciennement Compagnie Générale

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

a) Sur le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement Aux termes des dispositions de l'article L722-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

67f0393702fc178212f833f8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de celles-ci, elle demande, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation, de : déclarer Mme [P] [S

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573591296b51ba2b1184e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6780bad1f25437b69df75a6a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L722-2 du code la consommation dispose que 'la recevabilité de la demande (de traitement de la situation de surendettement) emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle