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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une

Source officielle

J.L.D.

695d911c75782d5f06038322

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860c3cdc6046d47198f4b

Appel

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et

Source officielle

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc214

Appel

6 juillet 2023

Non représentée Société [26], dont le siège social se situe au [Adresse 10] Non représentée Société [43], dont le siège social se situe chez [34] - [Adresse 35] Non représentée Société [33

Source officielle

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741

Source officielle

Surendettement

67c6974a0a84109ed6ce94c0

Appel

8 avril 2024

Monsieur [S] DOCTEUR [F] domicilié [Adresse 34] Non représenté Société TRESORERIE [Localité 32] CHU, dont le siège social se situe au [Adresse 15] Non représentée Société TRESORERIE DE [Localité 33

Source officielle

3ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760f

Appel

11 juillet 2023

ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle

Surendettement

65c3d9e2c432ce7d11a7003d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

687b275b30e6dd8e1529bea3

Appel

15 juillet 2025

Se fondant sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur l'article 5 § 1 f de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209272_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Surendettement

6759f8c43bace64ddb45bfe3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la recevabilité de M. et Mme [I] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes

Source officielle

ETRANGERS

650bdfaebeee0f8318b97724

Appel

26 juillet 2023

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article L741-7 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERES

69cab138cdc6046d47879d70

Commerce

24 octobre 2025

Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

CTX DU SURENDETTEMENT

68f92dc2de0ebe408daa1c3c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

En l’espèce, aucun élément ne permet de remettre en cause la bonne foi du débiteur – Sur la capacité de remboursement : Conformément aux articles L731-1 et L731-2, R 731-1 à R731-3 du code de la consommation

Source officielle

Surendettement

65c3d9efc432ce7d11a7017d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfe3

Appel

24 avril 2025

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention : Sur le défaut de base légale : Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

Aux termes de ses écritures, elle expose, sur le fondement des articles L741-1 et L741-6 du code de la consommation, que le débiteur ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise, étant

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68aa8f389c12ba87c78

Appel

11 avril 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle

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