MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L741-3 du CESEDA dispose que un étranger

[S], Sur le bien-fondé de la requête Attendu que l'article L741-3 du CESEDA dispose que un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

78-2 al 9 du code de procédure pénale à [Localité 3], M.

L742-5 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

455 du code de procédure civile ont été respectées; - sur l'insuffisance alléguée de la motivation de l'arrêté au regard de la situation personnelle Aux termes de l'article L741-6 du code de

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la régularité du placement en rétention et les garanties de représentation : Selon les dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ; Que l'article

L741-3 du CESEDA dispose que un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet,

L742-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative” Selon l’article L742-2 du même code,”L'étranger est maintenu

Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures

En l'espèce, on ne peut que constater le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ce qui correspond à la situation prévue à l'article L742-4 3°a) du Code de

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

L742-3 du même code, lequel prévoit que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné