Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

[T] [K] l'allocation aux adultes handicapés, au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2027. M.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: son incapacité

Elle rappelle les dispositions de l'article L 133-4-2, dont les paragraphes I et II de l'article L 133-4-2 posent les principes, selon lesquels : - en cas de constat d'infractions mentionnées au 1 à

L'allocation adulte handicapé est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-23. 676 à Q 12-23. 682 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail ".

ORDONNANCE DU 14 octobre 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03309 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO7Y Décision déférée : ordonnance rendue le 12

7-2 de la loi du 31mai 1990.

au contrôle des obligations de détention, de port, et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L812-1 et L812-2 du CESEDA.

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,