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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe6d33109fd079af2a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
aux articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
10 avril 2024
S'agissant de la responsabilité des commissaires aux comptes, il rappelle qu'il l'engage pour les fautes et négligences commises dans le cadre de son activité, comme prévu à l'article L822-17 du code de
Source officiellePS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielleChambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Source officiellePS ctx technique
67193e8d14868318089f10e7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 à droit à une indemnité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236618c924eadffcc462a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D821-1-2 du code précité.
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la nullité du procès-verbal d'interpellation L'article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleETRANGERS
65b0c1dd8d0ccf000877e7f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'irrégularité de la procédure : Se fondant sur les articles L812-1 à L812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appelant soutient que le contrôle des documents
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
19 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2023,en Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction
Source officielleChambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il est renvoyé aux conclusions précitées pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
6440d800e704a005d1ed700b
19 avril 2023
19 avril 2023
(MDPH 34) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e45548a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er juillet 2020 au 1er mai 2021 prévoit que " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0fec12cdc6046d47884d91
21 mai 2026
21 mai 2026
alinéa de l'article L824-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une peine d'emprisonnement de 3 ans ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 mai 2026, à 10h31, par
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43a9c6ad78dd9cf0d41a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 821-2 du même code prévoit que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1.
Source officiellePage 5 sur 50