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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
6a225d23cdc6046d47383a81
4 juin 2026
4 juin 2026
, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Samuel M.FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE & FITOUSSI (GF AVOCATS), avocat au barreau de PARIS, toque : R112
Source officielle1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R112-3 dispose que « Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f86
14 décembre 2011
14 décembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
Source officielleChambre référés
68e017ac74e929a9d8fa7308
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le 8 février 2023, le tribunal de commerce de RENNES a prononcé un jugement de conversion en liquidation judiciaire à l’égard de la société B.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
2 août 2012
, - que certaines mentions prévues à l'article L 312-8 du même code n'ont pas été portées sur l'offre, - ces irrégularités, outre des sanctions pénales, peuvent entraîner la déchéance aux intérêts dont
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 8 %.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R112-2 du même code : " Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608ba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 novembre 2023 a été renvoyée et plaidée à l’audience du 24 novembre 2023.
Source officielleChambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Toutefois, l'article 20 II de ladite loi dispose que les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
18 mai 2026
PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SAS CABINET RJA ET AFIN DE VOIR CONDAMNE LA SAS CABINET RJA A PAYER A MADAME [P] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c2
19 mars 2015
19 mars 2015
Par mémoire ampliatif d'appel du 8 janvier 2014, et au terme de ses ultimes conclusions récapitulatives du 28 juillet 2014, M.
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
[M]: 8.
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon l'article R.223-8 du code des procédures civiles d'exécution : " Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117789a81de36fe3f7e2b1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article R113-8 alinéa 7 du même Code, pour l'application de l'article L113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées dans un bâtiment soumis
Source officiellePage 5 sur 15