L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 131-1 à L 131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1315 et 1383 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

La SCI [5] s’oppose à la demande de délai Monsieur [D] [P] et sollicite qu’il soit condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

En application de l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit à l'article 659 est observé à peine de nullité. Un grief doit être démontré.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 19 juin 2008, précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.