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L. 145-40-2 relatif aux charges, travaux et impôts récupérables sur les locataires ainsi que les articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné les époux [F] aux dépens.

[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

En outre, il ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

L 145-33 et des articles R 145-3 à R145-8 et R 145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - Le cas échéant fournir tout autre avis ou élément nécessaire à la résolution du litige ; ('

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

valeur locative du terrain hors constructions, déterminé par le cabinet Colomer dans son rapport du mois d'avril 2021 En tout état de cause juger que le congé avec offre de renouvellement délivré le 10