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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement
Source officielleCtx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’[10] a appliqué des majorations de retard, conformément aux dispositions de l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 011 euros.
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg s'est fondé sur les dispositions des articles précités R142-10-1 et R142-10-2 pour déclarer la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
3 janvier 2023
monsieur [J] [V] au paiement des frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e494965b5d9df31f760
3 juillet 2025
3 juillet 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021 indique que « L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
Source officielleSécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
La SARL [6] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le 1er septembre 2009 puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 10 novembre 2009, clôturée le 8 novembre 2011 pour insuffisance
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6a1cdc6046d478c03a8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[C] se prévaut de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 novembre 2004 (pourvoi n° 03-15.823), selon lequel : « Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 8 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c54c21c0e53e790e57d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
11 octobre 2022
R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612af
7 avril 2025
7 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePOLE SOCIAL
696554b8cdc6046d47108d4d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces articles.
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ces articles.
Source officielle3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF [8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 21