AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d6dcdc6046d476612c3
20 mai 2026
20 mai 2026
1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du
Source officiellePage 5 sur 62
Chambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle