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1 221 résultats pour « article R1451-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

1153 du code civil ; Dit qu'il n'y a pas lieu à de prononcer l'exécution provisoire du présent jugement, hormis les sommes exécutoires de droit, conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e3413a8b69b32bf31b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] [L] ajoute qu'un doute sérieux existe sur la licéité du maintien des mandats d'élus au delà de leur terme L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc383e633183e2ee17bdf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; -d'écarter la garantie s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L. 145-40-2 relatif aux charges, travaux et impôts récupérables sur les locataires ainsi que les articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

Source officielle
CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

R145-23 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, afin de voir rejetées les demandes de l'EURL LVH et la voir condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6549e329bc1a528318e097a9

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'espèce, le jugement entrepris a expressément limité l'exécution provisoire à celle de droit prévue par l'article R1454-28 du code du travail, de telle sorte que seules devaient être acquittées, en

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d79fc0d3e3fe99d16096

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/10072 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UMQP Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Florence AMSLER

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83de

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société SECAPRESS soutient, au visa des articles L145-34 alinéa 1 et R145-6 du code de commerce, que le bailleur ne rapporte aucun élément permettant de motiver un déplafonnement du loyer.

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] informait la caisse qu'il ne répondrait pas à la convocation du docteur [R], exposant que l'expertise a été pratiquée par le professeur [L] conformément aux dispositions des articles R141-1 et suivants

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CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire

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CA

Référés

628dc94814cc2751aa86b907

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article R1454-28 du code du travail énonce que la décision du conseil de prud'hommes est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et

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CA

5ème chambre sociale PH

659e4704553798000884727e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la communication des bulletins de paie Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils

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CA

1re chambre sociale

68fb978211af6ba0065f3e62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R1461-1, R1461-2 et L1453-4 du code du travail et ne l'a pas informé que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qu'il a constitué en première instance, soit un défenseur syndical

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf438d0ccf000877e6e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par déclaration du 19 juillet 2022, M.[S] [G] a interjeté appel de ce jugement.

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article R145-7, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R

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CA

Référés 8ème Chambre

6809c7455f55848ebdc19fe3

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6789f8b0482fcecad732ffb3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnés au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaires mais que cela ne concerne pas les dommages et intérêts

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