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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Exposé du litige Le 14 juin 2019, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6104d1ffbed0eed8e592
14 octobre 2024
14 octobre 2024
conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14692 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLBH N° MINUTE : Assignation du : 18 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
R 217, D'UTILISER LES TROTTOIRS NE S'IMPOSAIT PAS, A RAISON DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES R191 ET 195, AU CYCLISTE CONDUISANT SA MACHINE A LA MAIN; "ALORS QU'EN DROIT, L'ARTICLE R191, QUI
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210799_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R2144-7 du CCP et de l'article 6.2 du règlement de la consultation ; A défaut : 5°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux (lot n°3) avec toutes conséquences de droit; 6°) de
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le FCT Cedrus doit justifier de son existence légale par la production de son règlement, prévu par l'ancien article R214-92 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même
Source officielleJAF Cabinet 1
69656703cdc6046d4711d28d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) mariés le [Date mariage 1] 2015 par-devant l'Officier d’État Civil de [Localité 13] (14) en application de l’article 233 du Code Civil ; Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une
Source officielleContentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,
Source officielleContentieux commercial
67f04f7f02fc178212f87ab8
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleContentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b17
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac45
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R244-14 du code de la sécurité sociale, faute pour l'appelant d'avoir respecté les dispositions de l'article R131-1 du code de la sécurité sociale et donc faute d'avoir procédé à la déclaration de ses
Source officielleJAF Cabinet 4
69d97d59cdc6046d47d22418
10 avril 2026
10 avril 2026
), et de Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article 237 du code civil ; DIT que le dispositif
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) et de Madame [N], [I], [C] [H] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 6] 2008 par-devant l'Officier d'État Civil de [Localité 14] (14) en application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleChambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.
Source officielleService des référés
6650db089d5614ec4f7d6d02
3 avril 2024
3 avril 2024
GIRARD HERVOUET [Adresse 14] [Localité 20] non représentée S.A.S. MATOS [Adresse 55] [Adresse 55] [Localité 32] non représentée S.A.R.L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60331447a4ea76862cfce112
3 octobre 2017
3 octobre 2017
03 OCTOBRE 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/03176 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14
Source officiellePPEP Civil
670ed6d51c3411ff345e13e9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait observer que le décompte figurant dans l'acte de saisie est strictement conforme aux prescriptions de l'article R211-1, peu important le bien fondé de la demande en paiement.
Source officielleJAF Cabinet 4
686c2c28dd7001754d621cea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
), mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 3] 2008, et ce, en application de l’article 233 du code civil ; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du
Source officiellePage 5 sur 51