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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Il rappelle avoir versé un complément de 4422 € le 21 mars 2023.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
octobre 2022, afin d'obtenir de la part de son employeur communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des articles L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail, les règles de fractionnement du congé principal peuvent être fixées par accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, par accord
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, date de la mise en demeure de payer la commission, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
23 avril 2025
Selon les articles R. 2262-1 à R2262-3 du code du travail institués en 2008, à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2022, SUR CE, LA COUR, Sur la responsabilité recherchée de la sas Apave En vertu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] et la Société en contrat à durée indéterminée, avec ancienneté remontant au 21 juin 2016, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - Condamner la Société à verser à M.
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
28 mai 2026
[J], la société Siemens demande à la cour de : « Vu les articles 802, 803 du Code de procédure civile (applicables par renvoi de l'article 907) REJETER la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société EAU D’ISSANKA assignait l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Services à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un article 700 du code de procédure civile infirmer le jugement en date du 21 mars 2022 en ce qu'il a débouté Mme [P] de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC ».
Source officiellePage 5 sur 7