L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Désigne la SCP [U] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

[E] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * ordonné l'exécution provisoire * débouté M.

sous l'enseigne Centre hospitalier vétérinaire Atlantia, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant Représenté par Me Louis MOREL L'HORSET, avocat au barreau de PARIS, toque : R242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11427

délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14

DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [A], [U], [J] [H] nom d'usage [F], [Adresse 1] (numéro Sirène Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, absente, comparant par Me Michel Azoulay, avocat (R277

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

Aux termes de l’article R262-4-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

En réplique, la société UBIQUS soutient que l'article L.3123-14 n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats à temps partiel à exécution successive, comme en l'espèce.

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles R.311-3 et D.311-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; Considérant que les articles du code de procédure civile invoqués par

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.