R321-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

L'EPFIF demande l'infirmation du jugement sur le fondement de l'article R311-22 du code de l'expropriation, celui- ci ayant refusé son offre, l'évaluation du commissaire du gouvernement étant supérieure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement en première instance Selon l'article R311-16 du code de l'expropriation, premier alinéa, «A peine d'irrecevabilité

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la procédure : Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, à peine

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Conformément à l'article R311'26 du code de l'expropriation, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application des dispositions de cet article aux mémoires

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.