AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
668d7ff753e3bdd0778675eb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du 26 janvier 2022,concernant les lieux situés : [Adresse 2], par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 12
Source officiellePage 5 sur 40
Chambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne
Source officielle