CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

782 résultats pour « article R434-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du 26 janvier 2022,concernant les lieux situés : [Adresse 2], par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 12

Source officielle

Page 5 sur 40

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la signification du procès-verbal d'expulsion Par ailleurs, en application de l'article R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b87587cdc6046d47e67de1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303285_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2609349_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont violés et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

R433-4 cinquièmement ne sont pas réunies pour que le calcul du salaire de référence soit effectué à partir des salaires perçus sur les 12 mois à la date de l'arrêt de travail; que d'autre part, le salaire

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article R4534-86 à défaut d'échafaudage appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place, et lorsque l'utilisation de ces dispositifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f66fe

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D. 3141-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89415cdc6046d47bbf07e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

R431-9 du code de l'urbanisme) : il doit être précisé les plantations, le traitement des abords, le raccordement aux réseaux ' PC05 Un plan des façades et des toitures (article R431-10 a) du code de

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69761b1bcdc6046d47a97264

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] à 12%; - débouter en conséquence la société [2] de toutes ses demandes. La CPAM DU CANTAL soutient que le taux d'incapacité permanente partielle de 12% attribué à M. [B] est bien fondé.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe9dcdc6046d47510c0c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle précise être d'accord pour l'octroi à Monsieur [S] [X] [H] d'un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé à hauteur de 12 euros par mois sur 11 mois en sus des loyers courants, la 12ème

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff253e3bdd0778674a3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La CCAPEX a été saisie le 9 août 2023 et la préfecture le 12 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette disposition est prise en application du premier alinéa de l'article R435-19 du code de l'environnement précisant que les candidats doivent être en mesure de " contribuer à la répression du braconnage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae46da34cf7c590ad621

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 12/01/2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de départ volontaire de 90 jours à titre exceptionnel en vertu de l’alinéa

Source officielle