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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
R433-4 et R434-29.
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Pôle social
66335bafc0d3e3fe99cae3d9
11 avril 2024
Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
67f8af58b5ff6e72c9612548
10 avril 2025
de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner la SAS [4] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire : Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale « Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la caisse
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89202ef4af38960cc59
4 avril 2025
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable
Chambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff8a
16 janvier 2025
' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la
Chambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
[D] doit donc être déclarée inopposable à la société [4], le jugement entrepris étant ainsi confirmé par substitution de motif et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré du non-respect de l'article
Ch.secu-fiva-cdas
687732fa7032dd17d194bb39
15 juillet 2025
La SNC [11] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de 30 jours francs comme le prévoit l'article R461-10 du code de la sécurité sociale pour consulter le dossier et émettre ses observations, le courrier l'informant
67f82f37cf40727a00446339
L'article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060
16 janvier 2019
Sur la régularité de la délibération et le lien avec l'ordre du jour Le CHSCT ne peut délibérer valablement, en application de l'article R4614-3 du code du travail, que sur les questions inscrites à l'ordre
66b45f99c979aae19b191c5c
7 août 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R461-9 du Code de la sécurité sociale, « la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du
Chambre pôle social
68fb977f11af6ba0065f3a21
21 octobre 2025
R461-10 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie d'lndre-et-Loire n'était pas tenue de noti'er à la société [4] l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le
69d55832cdc6046d47709b27
Dans son avis en date du 4 mars 2025, le [4] région Ile de France, a retenu qu’il « n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
Et en son article 4 que la faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet d’exclure ou de réduire l’indemnisation des dommages qu’il a subis.