CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

Commerce

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

69cf594ecdc6046d47f3468f

Appel

2 avril 2026

la personne de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [D] es qualités de « LIQUIDATEUR JUDICIAIRE » de la société EUROSYS COMMUNICATIONS ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 40 , 1

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

SH Société SH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 936 776, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e56cdc6046d475e15dc

Commerce

20 avril 2026

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E], AGISSANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE FORDINGBRIDGE (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE 1 MOIS

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166d45788aac83189ea0b2

Appel

6 septembre 2023

ETABLISSEMENTS SARRADE ET GALTIER société par actions simplifiée au capital de 192.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 029 100 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

Commerce

8 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

Il a exposé : - que la demande de Monsieur Q... était irrecevable, comme prescrite en vertu des articles L3245-1 et L 1471-1 du code du travail (édictant respectivement une prescription triennale et biennale

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

SELARLU [C] & ASSOCIES en la personne de Me [J] [C] es qualité d'administateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société EPA 1, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

[Y] ESTHETIQUE exerçant sous l'enseigne BODY MINUTE, enregistrée au RCS [Localité 1], sous le n°819 866 401, représentée par son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166d00788aac83189e9f39

Appel

6 septembre 2023

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022155 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

R622-20 du code de commerce Constater que la société Fraikin Assets n'a pas produit sa déclaration de créance En conséquence, Prononcer l'interruption de l'instance SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eaa

Appel

2 juillet 2014

121-2, et 131-40 à 131-44-1, R625-2, R625-5 du code pénal Gianluca Z... est prévenu : 1) D'avoir à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, le 4 août 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b444cdc6046d47d4ab47

Commerce

20 janvier 2025

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER L'ETAT DES CREANCES DANS LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS) - [Adresse 1] EXPIRE LE 19/01/2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed5acdc6046d4761d0e3

Commerce

15 octobre 2025

Qu'il n'a pas été porté à la connaissance du tribunal l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb595cdc6046d4722e6f6

Commerce

13 mai 2026

Défenderesse : SMRD (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M [X] [U], gérant de ladite société, En présence de : M Sébastien RICHARD, représentant des salariés de ladite société, Comparants.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68709e3a7c3ffdb9560b07d3

Appel

10 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f32907cdc6046d47122d0e

Commerce

29 avril 2026

, a rendu le jugement dont la teneur suit : Que par jugement en date du 09/12/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : PFS (SARLU) [Adresse 1].

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6c2ecdc6046d4728ae8f

Commerce

28 janvier 2025

(SARL) -, [Adresse 1], boulangerie, pâtisserie.

Source officielle

Page 5 sur 23

← Précédent Suivant →