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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66878d0b05d6f7f678d49430
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du non-respect des conditions combinées fixées par les articles R741-1 et R743-2 du CESEDA : Le conseil de Monsieur [D] [O] soutient que la mesure de rétention est irrégulière dès
Source officielleSurendettement
68e88b4e3ea43407b9fba8e8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Concernant, [12] ils expliquent qu’ils ont réglé leur dette mais qu’ils l’ont réglée deux fois et sollicitent que [12] soit condamnée à leur rembourser la somme de 55 euros.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee70cdc6046d477c04d6
3 avril 2026
3 avril 2026
R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc052
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle2 e chambre civile
6274bc7e2799a9057d5dd049
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68de07191bc19e7640ea3df3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient, au visa des articles R743-2, L744-4 et R744-16 du CESEDA que la requête du Préfet est irrecevable en ce qu'elle n'est pas accompagnée d'un document utile, en l'espèce les notifications des
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
15 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e537e
1 avril 2025
1 avril 2025
médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours
Source officielleChambre 3 A
631986d751eeae4f1309d0d3
5 septembre 2022
5 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63577c8821f86b05a77f6e6f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f2898ce97b8c1829956b1e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
] non représentée - dispense de comparution applicationde l'article 713-4 du code de la consommation DÉBITEUR Monsieur [O] [M] [B], débiteur né le 12 Septembre 1983 à [Localité 29] [Adresse 10] [Localité
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db10910e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officielleJCP
686580c072b7e1b6bf1dbbcd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf07125c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commission a imposé des mesures le 6 juillet 2021, prévoyant un réechelonnement sur 84 mois, avec restitution à la [12] du véhicule détenu en location avec option d'achat.
Source officielleSURENDETTEMENT
697eef40cdc6046d477d1a71
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal
Source officiellePage 5 sur 40