aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

563,42 € (Forfait de base : 913 euros ; Forfait habitation : 190 euros ; chauffage : 167 euros ; Logement : 293,42 euros) En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de

Sur le principal Aux termes de l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 174 N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB Du 02 MAI 2026 ORDONNANCE

L'article R733-6 du même code dispose par ailleurs que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

MOTIFS L'article R733-17 du code de la consommation dispose que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit, la société COFIDIS a transmis le détail de sa créance de 1 043,88 euros avec l’

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-1 et L. 733-7, à savoir notamment : 1 - Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

En application des articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la Commission de traiter la situation de surendettement par des mesures imposées prévues aux articles L733-1, L733

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Conformément aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la consommation, la décision de la commission de surendettement imposant des mesures peut

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

L 733-1 ou à l'article L733-4.