Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code

de l'article R. 613-2.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En premier lieu, par une décision n° R93-2023-003 du 5 janvier 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 12 janvier

R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 7 avril 2026 à 15h44.

R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 25 mai 2026 à 14h57 .

ce point au regard de l'article 29-1 du décret.

Article 3 : La SARL Gattuso versera à la SELARL Pharmacie Principale une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante ne peut dès lors utilement soutenir que la décision attaquée aurait dû être motivée sur le fondement du 4° de l'article L. 211-1. 10.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2005, en audience publique, devant

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole n° 12 à cette convention et le règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 ;

L’équité ne justifie pas de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la SCI PARODI.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.

Aux termes de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article