Sur la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude Selon l'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version envigueur du 1er avril 2018 au 1er janvier 2020, applicable à l'espèce : I.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'avis du médecin du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, le médecin du travail ne peut conclure

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

juin 2020 et 8 octobre 2020, statuant en la forme des référés, et par suite l'expertise du Dr [T] ; Evoquant le fond des demandes, Avant dire droit, désigné, en application des dispositions de l'article

Et l'article L 4624-7 I dispose que « Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites

R.1455-5 du code du travail alors que celle-ci était saisie dans le cadre de la procédure accélérée au fond au visa de l'article L.4624-7 du code du travail, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes

Elle avait précédemment lors des échanges du 25 octobre, écrit que: - s'agissant de l'article L 4624-7 du code du travail, il n'y est pas spécifié de "transmission in extenso" mais plutôt une transmission

procédure de son objet en demandant à titre principal que l'avis du 5 juillet 2021 le renvoyant vers son médecin traitant soit directement 'requalifié' en un avis d'inaptitude ce que ne lui permet pas l'article

émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification

Enfin, il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis

Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une

MOTIFS Il doit être rappelé, à titre liminaire, que l'action engagée par Monsieur [S] l'est au visa unique de l'article L.4624-7 du code du travail.

Vu les articles L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, et R. 4624-42 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre

[J] du 7 mars 2022 ; - l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ; - l'a condamnée à régler à M.

Cette aptitude sera avalisée et remplacera celle du médecin du travail dont l'annulation ne peut être obtenue, l'article L. 4624-7 du code du travail ne prévoyant que la substitution de la décision de

- Sur ce Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail que : I.

[U], la Société demande à la cour de : « Vu l'article L. 4624-7 du Code du travail, CONFIRMER le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il s'est déclaré compétent

L. 4622-3, L. 4624-2, L. 4624-3, L. 4624-4, L. 4624-6, dans leur version modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 4624-9, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2017-1386 du