5 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, des articles 10, 12, 13, 17 et 19 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 novembre 1999

He further complained that the administrative proceedings against him and the fine imposed were in violation of the guarantees of Article 5 § 4, Article 6 §§ 1 and 3 (a-d), Articles 10, 11, 13 and 14 of

professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles

statuer sur la légalité de la décision réglementaire en modifiant le taux, a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et excédé ses pouvoirs au regard des articles

Complaints based on the same facts were also communicated under Articles 10 and 13 of the Convention.

de la cotisation supplémentaire alors qu'elle avait connaissance de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Melun, procédure ayant un effet suspensif ait vu des textes susvisés (articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée

), as well as Articles 10 and 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

COMPLAINTS The applicant complained under Article 3 of the Convention about his conditions of detention and under Article 5 § 2 that he was not adequately informed of the legal and factual nature of his

services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement pour les pénalités majorant des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978 à 1981 sous les articles

P A PAR APPORT DE CHACUN DE SES MEMBRES TOMBAIENT DANS LE DOMAINE COMMUN DE LA SCIENCE EN RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT DES OUVRAGES DE VULGARISATION SCIENTIFIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES

In July 2006, the competent authority issued an order establishing the historical and cultural interest of the building under Articles 10 and 13 of Legislative Decree no.   42/2004.

10 et 13 de l'accord, - de faire tout ce qu'il y a lieu en vue de parvenir à l'interruption de la cession annuelle visée au paragraphe relatif au point 3 de l'article 13-1 de l'accord cadre susvisé

voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 13 de la Convention dans le chef de la première requérante ;   - a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 13

à leur substance, également à la lumière des articles 10 et 13 de la Convention.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 août 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès à l'espace

10 et 13 de la loi du 06/07/89, depuis le 07/11/2022.

professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.