Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur

André A..., juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine ; "alors que ne peut siéger à la cour d'assises en qualité d'assesseur un juge

composée de Laëtitia Z..., juge au tribunal de grande instance de Rouen et de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs

X... ont déposé des conclusions aux fins qu'il leur soit donné acte de ce que l'un des juges assesseurs aurait manifesté son opinion en posant à la partie civile Annouck C... les questions suivantes :

cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que si l'arrêt attaqué mentionne le seul nom du président, il énonce également que le président et les assesseurs

R..., qui composaient, en qualité d'assesseurs, la formation de jugement dont l'arrêt a été cassé, ont fait partie, en qualité d'assesseurs, de la composition de la juridiction de renvoi ; qu'en cet état

Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 248 à 253, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le premier assesseur

civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" les noms des président, assesseur

; "et alors que, ni les ordonnances du président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte en date du 16 mars 1993 désignant deux personnes inscrites sur la liste des assesseurs appelés à

, Monsieur Franck Alzingre, assesseur, conformément à l'article 510 du code de procédure pénale, qui ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré » (arrêt p. 2, §§ 3 à 5) ; qu'en

René Cros, juge d'instruction auprès de ce tribunal, assesseur ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale que les assesseurs désignés par

tentative d'escroquerie, a condamné celle-ci à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un de des assesseurs

des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs

produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 191, 245 et 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président et l'un des assesseurs

au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence du 9 décembre 1991, et désigné auxdites fonctions d'assesseur

d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de l'affaire en sa qualité de juge de l'application des peines ; " alors, d'une part, que ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur

Duchemin, conseiller à la cour d'appel, président désigné par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 16 avril 1999 et de Mmes Martinez et Rochette, assesseurs désignés par le président

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'un des assesseurs

démolition de l'ouvrage dans les quatre mois assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, « Le président ou l'un des assesseurs