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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
personnelles de l'allocataire et celles de son concubin, ainsi que la nature des ressources prises en considération pour le calcul de l'AAH, les plafonds de ressources, les déductions et abattements pris
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2328705_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que les ressources mensuelles de Mme C sont supérieures au coût mensuel de son hébergement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l’article L. 132-3 du code de l’action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2301821_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. 14.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B doivent être regardées comme des revenus distribués et entrent ainsi dans l'assiette des ressources de M. B pour la détermination de ses droits au RSA. Quant aux flux financiers existant entre M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'assiette de ressource du requérant correspondait à une somme de 13 300 euros entre décembre 2019 et novembre 2020, dont 6 719 euros de ressources d'activité, 5 826 euros d'allocations chômage, 3 981
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que, au vu des revenus déclarés et des abattements à appliquer, l'assiette de ressources pour l'année 2019 doit être ramenée à 18.864 euros, soit un montant inférieur au plafond justifiant
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107221_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".
Source officielleChambre Sociale
67134c09208351cec6586765
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En principe, le pôle social du tribunal judiciaire statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux du dernier ressort, c'est-à-dire 5
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 37 461,15 euros émis le 19 août 2014 par le département de Seine-et-Marne en vue de la récupération des ressources
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce l'accord Rhône-Alpes du 2 février 2017 relatif aux salaires minimaux n'exclut pas les commissions de l'assiette des ressources minima de sorte que les commissions, définies contractuellement
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
3 avril 2024
Or, il ressort de l'attestation de M. [G], produite par la salariée elle-même, que ce dernier a « occupé le poste de Directeur Commercial.
Source officielleChambre Sociale
69eafaadcdc6046d4756eb6e
23 avril 2026
23 avril 2026
qui doit être déduite de l'assiette 'ressources' de 15.099 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
perçues par cette dernière au cours de la période de référence soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 générant une assiette ressources de 26 100,00 euros et pour la période du 1er avril 2021 au
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ade
16 avril 2003
16 avril 2003
S'étant vu notifier un rejet au motif que ses ressources dépassaient le plafond d'attribution de ces prestations , François X... a successivement contesté cette décision devant la Commission de Recours
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51eb5
11 juin 1992
11 juin 1992
sociale, ensemble les accords bilatéraux des 10 mars 1984 (Convention franco-belge) et 27 juin 1973 (Convention franco-espagnole), et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en incluant dans l'assiette
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101697_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le montant de son allocation personnalisée au logement a diminué étant donné que le montant de l'assiette retenue des ressources pour le calcul de son droit a augmenté ; - la
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200969_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème () établi en prenant en considération : [] 2° Ses ressources
Source officiellePage 5 sur 2356