Sur les autres demandes L’expert désigné étant parfaitement en mesure de solliciter la communication du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle de la SAS TRADING 33, il n’y a pas lieu

délibérés le 9 décembre 2025 ; les modèles de conventions entre particulier ou association et la commune ont été joints à la délibération ; l’article IV de la convention prévoit qu’une attestation d’assurance

: Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance

C’est pour cette raison qu’elle demande la copie des polices d’assurances responsabilité civile professionnelle et d’assurance responsabilité civile décennale du constructeur.

de Narbonne est la suivante : « « En application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, l'ordre des avocats du barreau de Narbonne a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle

police d'assurance responsabilité civile " risques industriels " souscrite auprès d'elle ou d'une compagnie par elle absorbée par la SA ETS JOEL SIRE et en cours de validité au jour du sinistre », et,

[Z] à produire son attestation d'assurance responsabilité civile et décennale sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, Condamner M.

Accord d'entreprise sur la prise en charge des cotisations ordinales et des primes d'assurance responsabilité civile professionnelle des médecins et infirmiers d'AST67 pour l'année 2025

Elle a aussi souscrit auprès de cette dernière une police "multigaranties entreprise de construction", le 6 juillet 2004, et, le 15 juillet 2010, une assurance "responsabilité civile de l'entreprise".

contrat d'assurance responsabilité civile Multipro dont le dernier avenant, daté des 1er décembre 2000 et 4 janvier 2001, garantit sa responsabilité civile et individuelle accidents, sur la base d'un effectif

Elles font valoir que : - le contrat Groupama d'assurance responsabilité civile professionnelle de la SARL Renard a été résilié au 31 décembre 2015 ; - la SARL Renard est désormais assurée à ce titre

l’article 145 du Code de procédure civile, - condamner la requise, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir à lui communiquer ses attestations d'assurance

de la débouter de sa demande à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat d'assurance responsabilité civile exclut de la garantie

Sur les autres demandes Il sera fait injonction à la société LEROY MERLIN FRANCE de produire son attestation d’assurance responsabilité civile au titre des années 2024 (à compter du 1er juillet 2024)

Y... des travaux de reprise mis à sa charge, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des termes de l'attestation d'assurance responsabilité décennale produite que la mise en oeuvre de la garantie principale

La plupart des coopératives ont souscrit, par l'intermédiaire de la société [Personne physico-morale 1] (le courtier), des contrats, identiques, d'assurance « responsabilité civile professionnelle

dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ;

société allemande Ergo Versicherung AG, la construction de centrales photovoltaïques ; qu'elle a souscrit une police unique de chantier avec la société Elite Insurance Company Limited ainsi qu'une assurance