Bordeaux, conduite d'un véhicule sans permis, commis le 4 juillet 2024 à Cherac, vol simple, violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité, et menace de mort ou d'atteinte

validité, ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que celui-ci a été placé à de multiples reprises en garde-à-vue pour des faits d’atteintes

délivrance d'un laissez-passer à bref délai et que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public compte tenu de son casier judiciaire montrant qu'il a été condamné à vingt reprises pour des atteintes

s'est fondé sur le fait que le casier judiciaire de l'intéressé comportait douze condamnations, dont une condamnation du 12 décembre 2006 du tribunal correctionnel de Blois pour menace de mort ou d'atteinte

[en ce qui concerne les mises en causes relatives à des délits d'atteintes aux biens] il n'y a pas eu de violences. Je vous dis qu'il n'y a jamais eu de violences.

alors qu'il est hébergé par sa petite-amie française et qu'il aurait pû y être assigné à résidence et, d'autre part, au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public du faits de récidive d'atteintes

des dommages immatériels » (arrêt, p. 5, § 21), cependant que ces frais constituaient des conséquences pécuniaires ne résultant ni d'une atteinte corporelle, ni d'une atteinte aux biens, la Cour d'appel

, rébellion, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, menace

cette note de service je tiens à vous rappeler comme je l'avais fait précédemment lors d'une réunion que nous avons un système de vidéosurveillance dans le but est notre sécurité et la prévention des atteintes

détention, ne présentant ainsi pas de garantie de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, alors qu'il était en outre défavorablement connu majoritairement pour de nombreux faits d'atteintes

contre une personne chargée d’une mission de service public, en récidive, avec condamnation à six mois d’emprisonnement dont trois avec sursis et mise à l’épreuve, en juin 2014 pour menaces de mort et atteintes

connaissance qu’eu égard au contexte conflictuel entourant la prise en charge de X, la divulgation des mentions occultées du dossier, dont elle a pu prendre connaissance, serait de nature à porter atteinte

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 février 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

état alcoolique, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de rébellion, de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et de menace de mort ou d’atteinte

Toutefois, le maximum de la peine la plus grave encourue n'étant pas atteint, cette confusion reste facultative.

employé depuis 1963 en qualité de manoeuvre plastique par la société Saint-Gobain emballage, a effectué, le 28 octobre 1985, une déclaration tendant à faire prendre en charge la surdité dont il est atteint

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, détournement d'objets nantis et détention

cour d'appel a violé l'article 50 de cette loi, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors, en tout état de cause, que l'atteinte