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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400954_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A demande au tribunal conteste l'augmentation du loyer du logement qu'il occupe au sein de la commune de Régina-Kaw. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407883_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer mettant à sa charge la somme totale de 511,48 euros mise à sa charge par la commune de Fondamente au titre du rappel d'augmentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
du bail renouvelé à la valeur locative cependant que cette extension avait déjà engendré, en contrepartie, une augmentation du loyer du preneur au cours du bail expiré et ne pouvait donc être prise en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
qu’aucune augmentation de loyer n’a été régulièrement votée par le conseil d’administration, la note signée du directeur et de la trésorière du 28 juin 2020 portant augmentation des loyers est illégale
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb4
29 mai 1998
29 mai 1998
Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'adresser une proposition de renouvellement de bail, assortie d'une augmentation de loyer, par voie de deux lettres recommandées séparées à chacun des locataires
Source officielle5ème Chambre
659f9b063328fa00087a2792
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En réponse, M. et Mme [R] sollicitent la confirmation du jugement qui a considéré que l'action en contestation de l'augmentation du loyer était prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302337_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
immobilière Square Habitat de l'Isle Jourdain, du diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement situé 71 bis avenue de Verdun à l'Isle-Jourdain, ainsi qu'une compensation financière des augmentations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00544
18 mai 2010
18 mai 2010
n'avait pas été modifié ; que l'objection selon laquelle l'augmentation du loyer correspondrait à une augmentation de la superficie des lieux loués a été à juste titre écartée puisque les travaux ont
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74632
3 mai 2017
3 mai 2017
- dire que l'augmentation du loyer s'appliquera par sixième annuel, soit une augmentation de 413,49 euros par an.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En cours de concertation les époux X... ont fait connaître qu'ils s'opposaient au projet d'augmentation des loyers.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301190
12 octobre 2011
12 octobre 2011
et appliquait tous les ans l'augmentation de loyer par 1/6e prévue devant la commission départementale de conciliation et relevé, à bon droit, que le bailleur devait rapporter la preuve qu'en 2006 ce
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b85
28 mai 1997
28 mai 1997
; Sur le second moyen : Attendu que la société CLBI fait grief à l'arrêt d'augmenter le loyer principal, alors, selon le moyen, 1° que, dans l'hypothèse d'une sous-location partielle, le propriétaire
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea7a
13 mars 2002
13 mars 2002
du 3 février 1999, la cour d'appel de Riom saisie des questions de consistance des lieux loués, de la date à laquelle la prescription du paiement avait été interrompue et du caractère abusif des augmentations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300042
14 janvier 2009
14 janvier 2009
conditions financières du bail commercial consenti par la société civile immobilière constituaient un abus de majorité, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que les associés majoritaires refusaient d'augmenter
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b85
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de comparaison qui lui étaient fournis ; qu'en se contentant d'énoncer pour rejeter la demande en augmentation de loyer que le tribunal avait, à juste titre, relevé que la SCI s'était bornée à produire
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9cec432ce7d11a6fe12
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] [H] demande au tribunal de dire que toutes les augmentations de loyer, auquel le bailleur a procédé depuis août 2020 sont illégales, de ramener le loyer principal à 711,50 € par mois depuis août 2020
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512730_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
.. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la consultation relative au programme de réhabilitation de la résidence « Pressoir des Bons Vivants » à Fontenay-sous-Bois, ainsi que l’augmentation
Source officiellecomm
613723e6cd5801467740fa27
25 juin 2002
25 juin 2002
de l'hôtel a été porté à 240 000 francs "compte tenu de l'augmentation de clientèle générée par l'exploitation du restaurant sur le même ténement", qu'il est anormal que le loyer des murs d'un hôtel soit
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1274529-1328470
22 février 2005
22 février 2005
100 000) ou leur offrir un mécanisme atténuant l’impact sur leur droit de propriété du contrôle exercé par l’Etat sur les augmentations de loyer.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93927
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] soutient que c'est en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 que la SCI a augmenté le loyer d'un montant de 200 euros à compter du 1er mars 2014.
Source officiellePage 5 sur 7149