. ; " aux motifs que Raymond B..., agissant en qualité de gérant de tutelle, devait présenter une requête écrite et obtenir une autorisation écrite du juge des tutelles pour tous retraits de fonds importants

X... par jugement du tribunal de grande instance du 3 avril 1990 ; que, par un jugement postérieur, le tribunal de commerce a cependant annulé l'ordonnance d'autorisation du juge-commissaire ; que

de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France marine offshore (société FMO), en liquidation judiciaire, a, après autorisation

de ce bien en vue d'obtenir l'autorisation du juge commissaire de le vendre aux enchères publiques. 7.

Le 25 février 2021, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier le salarié pour absence injustifiée, puis a formé un recours contre son refus d'autorisation devant

son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation

en application de l'article 29 précité, était illicite faute d'autorisation, les juges relèvent notamment que l'hypermarché présente une surface de vente de 3 135 mètres carrés exploitée en vertu d'une

des tutelles, ils peuvent introduire une action en justice relative aux droits patrimoniaux de leur enfant mineur sans être tenus de se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, qu'en l'espèce

X..., tendant à être autorisée à assister ce dernier pour ouvrir un autre compte bancaire que celui déjà ouvert, et ainsi libellée : « L'article 427 du code civil exige-t-il l'autorisation du juge des

que ce bien a été adjugé le 8 aôut 1988 à la société Cabinet Gauthier (Cabinet Gauthier), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires sans avoir réglé le prix de vente ; que, sur autorisation

d'accéder aux données personnelles collectées pour la recherche d'autres infractions ou pour d'autres fins que celles qui sont précisées ; que l'article 6 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité

Sur autorisation d'un juge de l'exécution, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur (l'URSSAF), venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, a fait pratiquer, le 24 octobre 2014, une saisie conservatoire

d'instruction ou un officier de police judiciaire en présence d'un tiers qui, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l'image ; qu'en se

, dans une telle situation, l'autorisation de réaliser le bien dans les 6 mois du jugement de liquidation, le droit de rétention se trouvant alors de plein droit reporté sur le prix ; qu'en se bornant

parties en leur impartissant un délai pour la production des observations écrites, délai qui ne pourrait être inférieur à un mois ;Dire que l'expert pourra s'adjoindre des sapiteurs de son choix sur autorisation

C... courant janvier et février 2013, que les perquisitions en cause n'ont pas été opérées dans les limites de l'autorisation du juge des libertés et de la détention et qu'il n'avait pas été ouvert de

mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ([...]) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire qu'avec l'autorisation