Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

fraude à la TVA et de faux antérieurement au 21 mai 1994, paraissent prescrits ; "qu'en ce qui concerne les faits commis à Oostkamp le 20 juin 1996, correspondant en droit français au délit de banqueroute

fraude à la TVA et de faux antérieurement au 21 mai 1994, paraissent prescrits ; "qu'en ce qui concerne les faits commis à Oostkamp le 20 juin 1996, correspondant en droit français au délit de banqueroute

, sinon de complicité de banqueroute, en tant qu'ils avaient retardé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Apia et avaient permis un détournement d'actif de cette même société, lesdits faits

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d"emprisonnement avec sursis, 1 000 000 FCFP d'amende

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Jean-Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1993, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et exercice d'une activité commerciale malgré

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Henriette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour banqueroute

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2000, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 janvier 1998, qui, après condamnation de Thierry Y... et de 9 autres prévenus, notamment des chefs de banqueroute

Tiina, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour banqueroute, faux et usage et escroquerie, a

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs d'abus de confiance, de banqueroute

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 21 avril 2005, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ;

Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire

Victor X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende

; Statuant sur le pourvoi formé par : PANFALLO Cologera, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute

Jean-Marie, - LA SOCIETE SILEX, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, a condamné le premier, pour banqueroute, à 6 mois

en qualité de liquidateur de la société Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 avril 1997, qui a condamné : - Jean Z... et Gérard Z..., pour banqueroute

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - ROUILLER Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1997, qui, pour banqueroute