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X... un commandement aux fins de saisie des biens acquis par celui-ci ; Attendu que M.

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constitutionnalité ainsi rédigée : «L'article L. 624-6 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut, seulement en prouvant par tous les moyens que les biens

déclaration de bail au sens dudit article, le tribunal de grande instance a violé celui-ci ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si n'équivalait pas à cette déclaration, à concurrence de ceux des biens

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janvier 1993 ; qu'il retient que la date d'expiration de ce délai est intervenue au 31 décembre 1998 pour les biens acquis entre 1990 et 1992 et en 1998, 1999 et 2000 pour les biens acquis entre 1994

que pour limiter à 100 000 francs l'indemnité accordée à la Socoprim et débouter celle-ci de sa demande en réparation au titre du manque à gagner, l'arrêt retient qu'en revendant le 15 mars 1999 les biens

Y... à verser aux époux X... la somme de 200 000 euros au titre de la « perte de la moitié du bien acquis par adjudication » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un tel préjudice n'était

acquis à l'amiable, dont il prescrit l'affichage en mairie, comporte l'énoncé de la " motivation " de l'opération réalisée, comme le fait l'article R. 143-11 pour la rétrocession d'un bien acquis par

recouvrement des droits redressés ; Attendu que pour annuler l'avis de mise en recouvrement et décharger la SNC des impositions litigieuses, le jugement retient que la SNC, acquéreur le 8 avril 1991 du bien