de vote" ; qu'aux termes de l'article R. 186 dudit code : "les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation

et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections. / Les bulletins de vote sont

dès lors que : o la validation, l'impression, l'envoi de bulletins de vote indiquant par erreur le nom de M.

C sont parfaitement connues ; - il est impossible dans le délai séparant le scrutin de réimprimer de nouveaux bulletins de vote.

G... » ; 2°) d’enjoindre à la commission de propagande pour la circonscription de Paris d’adresser à tous les électeurs du 13ème arrondissement de Paris la circulaire et le bulletin de vote de la liste

DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.55 DU MEME CODE : "LES BULLETINS DE VOTE DEPOSES PAR LES CANDIDATS OU LES LISTES, EN APPLICATION DE

nationalité " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

A C sur le bulletin de vote de la liste qu'il conduit aux élections au Parlement européen du 9 juin 2024 ainsi que sur tous les documents de propagande devant être diffusés dans le public, sous astreinte

relative à des pratiques mises en œuvre dans le département de la Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion de l’impression des bulletins de vote pour les élections présidentielles des 21 avril

Aux termes de l'article R. 30-1 du même code : " En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R. 30, le nom du candidat désigné comme

sur le procès-verbal des opérations électorales ; que l'absence de bulletins de vote aurait également été constatée dans d'autres bureaux de vote ; Considérant qu'il ressort des pièces du procès-verbal

SOUTIENT QU'AU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLE-SUR-SAULX, DEUX BULLETINS DE VOTE MARQUES DE SIGNES DE RECONNAISSANCE

X... reproche au jugement d'avoir estimé que l'ouverture d'un bulletin de vote par procuration, dont l'irrégularité était connue d'avance et dont l'auteur était facilement identifiable, n'était pas de

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chambéry, 7 mai 1986) d'avoir décidé que la société Vetrotex-Saint-Gobain serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins

Un bulletin de vote officiel (amtlicher Stimmzettel) a été imprimé. Ce bulletin portait les noms des deux candidats, Franz Jonas et Dr.

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

de vote, reprenant des dispositions anciennes : (a) les bulletins de vote reconnus comme valides ( έγκυρα ), (b) les bulletins nuls ( άκυρα ) et (c) les bulletins blancs ( λευκά ).

DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE REFUSANT DE PRESCRIRE LE RETRAIT DE LA LISTE CID-UNATI AINSI QUE SES BULLETINS DE VOTE, EN VUE DES ELECTIONS AU CONSEIL