TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02482 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHS N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02593 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB64 N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBHD N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02301 N° Portalis 352J-W-B7J-DCAP7 N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02402 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA4Y N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu que si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité

cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Cahors, 24 novembre 1994) a refusé de prononcer la caducité

en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 décembre 2002 ; que l'instance introduite par le salarié s'est éteinte par un jugement du 8 juillet 2003 prononçant la caducité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/06435 N° Portalis 352J-W-B7K-DCBAE N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/12027 N° Portalis 352J-W-B7I-C5HU2 N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 08 Octobre

PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 23/10151 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7LE N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08253 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AYL N° MINUTE : Assignation du : 08 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 24 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02412 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCA6U N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468

MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l'article 385 du CPC ainsi conçues : « L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

bureau de conciliation le 7 mai 2006 puis a comparu devant le bureau de jugement notamment le 11 juin 2009 ; Considérant en conséquence qu'il n'y avait pas lieu à caducité de la citation ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DE CADUCITE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/02634 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3GT N° minute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/07906 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPR N° MINUTE : Assignation du : 12 Juin 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 31 Janvier 2024