AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007897265
7 juillet 1995
7 juillet 1995
réservés à l'entraînement à la dialyse à domicile ; - rejette la demande présentée par le Centre médico-chirurgical du Val Notre-Dame devant le tribunal administratif de Paris ; - condamne le Centre médico-chirurgical
Source officiellePage 5 sur 563
soc
613722cccd58014677401952
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Monboisse, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Centre médico-chirurgical, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Source officielle