Par un courrier du même jour, le maire de Châteauroux lui a indiqué que ce certificat d'arrêt de travail ne pouvait justifier qu'il ne se présente pas à son poste et que le courrier du 27 décembre 2019

-23 du code de commerce ; 3 / que ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, le fait d'avoir omis de faire parvenir à lemployeur un certificat

DE DEUX JOURS DE CALENDRIER, L'EMPLOYE EST TENU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL OU UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DANS LEQUEL SERA INDIQUEE LA DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL. - "LES AGENTS SONT ASTREINTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code

X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 19 décembre 1997 au 18 janvier 1998 ; que la Caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail

sociale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie pendant

X... les indemnités journalières de la période du 4 juillet au 31 août 1996 au cours de laquelle il était en incapacité de travail, au motif que l'avis d'arrêt de travail établi en duplicata ne lui était

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 122-8 ET 9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A PAYER A MOHAMED X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait quitté son poste sur ordre de la direction et avait fait parvenir un certificat

compter du 27 mai 1991 ; que, pour prendre une telle décision le maire de Versailles s'est fondé, d'une part, sur le fait que l'intéressé avait prolongé la durée de son congé annuel en produisant un certificat

Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1997

Le 2 septembre 2019 lui a été délivré un certificat d'arrêt de travail initial pour maladie professionnelle (tendinopathie de l'épaule droite, qualifiée ensuite de rupture partielle ou transfixiante de

décision du 11 janvier 2024 par laquelle la directrice générale du CROUS l'a placé en congé sans traitement à compter du 15 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au CROUS de lui permettre de reprendre son travail

A, agent non titulaire du CROUS, soutient que son employeur a porté atteinte à son droit de travailler en le plaçant en congé sans traitement à compter du 15 septembre 2023 par une décision du 11 janvier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.A. A... prise en la personne de M. A...

d'arrêt de travail du 6 octobre 2022 étant à rapprocher d'un précédent arrêt de travail au cours de l'été 2022 en rapport avec la dégradation de ses conditions de travail, et en précisant, à cet égard

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de

DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE BOLINDERS AVAIT SOUTENU QUE X..., QUI DES LE 27 JUIN 1964, LUI AVAIT ADRESSE UN PREMIER CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, NE S'ETAIT PRESENTE

mars 2010, ainsi qu'un second certificat d'arrêt de travail pour prolongation d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail jusqu'au 16 avril 2010 établi le 22 mars 2010 par ce même praticien ;