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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101186
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X..., selon lequel elle aurait démissionné en 2003 de son emploi sous la pression de son entreprise puis aurait intégré une autre société avant d'en démissionner pour suivre une formation ;qu'à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a10f
23 novembre 2007
23 novembre 2007
autorisation générale à la suite de laquelle n'est pas intervenue une décision individuelle de concéder l'occupation du logement à l'intéressée; - que le 4/12/1991, il a été notifié à Mme X... un changement
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e86b141388e7853abf24c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
Source officielle3e chambre
6263998881d302277d8e8d50
21 avril 2022
21 avril 2022
Il a enfin observé que le changement d'orientation professionnelle relevait de l'incidence professionnelle, laquelle était déjà indemnisée. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0c
11 décembre 2003
11 décembre 2003
permanente et, dans l'affirmative, en évaluer le taux, Le cas échéant, indiquer si cette incapacité permanente justifie l'assistance d'une tierce personne et si elle est de nature à entraîner un changement
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
La Cour observe que l'expert judiciaire mentionne dans son rapport que le déficit fonctionnel lié à l'aggravation de l'état de la victime ne justifie pas un changement de profession.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200299_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'une formation de conseiller en insertion professionnelle.
Source officielleChambre 4 SB
65b4acf77ef77d000880b3ff
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, le taux médical ne peut être majoré d'un taux professionnel que par les seules conséquences professionnelles imputables à l'accident et non par les conséquences professionnelles provenant d'autres causes
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206209_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Suite à un changement d'activité professionnelle, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu d'un montant de 459,80 euros constitué sur la période de
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88604
4 juin 2006
4 juin 2006
Suivant jugement du 8 février 2005, le tribunal de grande instance de Lyon a essentiellement dit qu'il existait un préjudice professionnel postérieurement à l'arrêt du 21 mars 1996 a condamné la Société
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302482_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il a dû changer d'orientation professionnelle et vendre son entreprise dans laquelle il exerçait le métier de pâtissier dès lors que son état de santé ne lui permettait plus de rester
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403132_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Mme B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active en qualité de personne isolée, avec deux enfants à charge.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204714_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du département une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87150
27 juillet 2004
27 juillet 2004
Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 22 Juin 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Magistrat chargé
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7cf
29 mai 2008
29 mai 2008
propriétaires ; que la mauvaise gestion de l'EARL dont elle ne peut faire reproche à Monsieur A... qui n'était que salarié en qualité d'ouvrier agricole et associé à 2 %, a également conduit ce dernier à changer
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6b4cdc6046d477dc384
15 janvier 2026
15 janvier 2026
changement d'activité professionnelle - une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle - une restriction dans l'accès à une activité professionnelle - indiquer si le fait générateur ou
Source officielleChambre civile 1-5
6969e6bdcdc6046d477dc457
15 janvier 2026
15 janvier 2026
professionnelle - un changement d'activité professionnelle - une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle - une restriction dans l'accès à une activité professionnelle indiquer si
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f0258b02fc178212f7eb71
3 avril 2025
3 avril 2025
ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100835
5 juillet 2017
5 juillet 2017
le ressort géographique de sa compétence d'huissier de justice ; que l'arrêt retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement
Source officielle1ère Chambre
69fc2ba0cdc6046d47e35d92
5 mai 2026
5 mai 2026
. ************* EXPOSE DU LITIGE Les époux [N], exerçant à l'origine une activité de boulangerie, ont pris le parti de changer d'orientation professionnelle en faisant l'acquisition, par l'intermédiaire
Source officiellePage 5 sur 20179