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45 727 résultats pour « chef de maison »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501395_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d'arrêt

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403544_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors qu'avant son introduction, le 11 avril 2024, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a, le 10 avril 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500670_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

B A demande la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a prononcé son maintien à l'isolement pour la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301078_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A conteste devant le tribunal la décision par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret a refusé de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2205884_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Villepinte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300481_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le chef d'établissement de cette maison d'arrêt a, par une décision du 1er décembre 2022, placé M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a39acdc6046d47eea1c3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2403319_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B, incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 11 juin 2022, a, le 29 octobre 2024, été placé provisoirement à l'isolement et, par une décision du 31 octobre 2024, la cheffe d'établissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102756_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124606

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Seysses qu'il fasse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500971_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mont de Marsan l'a intégré au " module du respect " et l'a placé en quartier disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301212_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par cet envoi enregistré le 24 mars 2023, Mme D B a transmis au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " une copie de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le chef d'établissement

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eadc

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311777_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par une décision du 12 juillet 2023, le chef d'établissement de la maison d'arrêt du Val-d'Oise a refusé de délivrer un permis de visite à Mme C. Elle demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba8c

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

que Roger X... a interjeté, le 16 janvier 1988, par lettre recommandée adressée à M. le procureur de la République, et l'appel qu'il a interjeté, le 24 novembre 1988, par déclaration au surveillant-chef

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400540_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Il fait valoir que par décision du 30 janvier 2024, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen a levé le placement à l'isolement de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301501_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

G B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon a décidé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302032_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

G B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon a décidé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400184_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

G B, représenté par la SCP Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon a décidé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407845_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la chef d'établissement de la maison d'arrêt de Niort a refusé

Source officielle