AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501395_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle le chef d’établissement de la maison d'arrêt
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403544_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il fait valoir que la requête est irrecevable car dépourvue d'objet, dès lors qu'avant son introduction, le 11 avril 2024, la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas a, le 10 avril 2024
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