AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
29 mai 2026
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
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Pôle 1 - Chambre 10
65b369c88c0355000835f59c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Transmanutlev reconnaît avoir reçu à tort la somme de 53 655,60 euros ; - qu'elle ne peut invoquer aucune compensation eu égard à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
Source officielle