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24 842 résultats pour « choses de genre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369c88c0355000835f59c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Transmanutlev reconnaît avoir reçu à tort la somme de 53 655,60 euros ; - qu'elle ne peut invoquer aucune compensation eu égard à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5d05e7520ea67f8e4cf

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sociale et d'un rapport d'expertise psychiatrique, ayant donné lieu au jugement du 14 novembre 2017, - Le comportement de l'appelant ayant remis en cause les conditions de la vente du bien immobilier et généré

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec88cdc6046d47ae2caa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.”

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6958349075782d5f0697e5c1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, certaines, liquides et exigibles ; sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110335_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

. / Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ". 15.

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdb6c462392be4aa9295b46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Sont fongibles les obligations de sommes d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f406383a880008fd0737

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, certaines, liquides et exigibles ; sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses

Source officielle
TJ

JEX

6690250b766d1156dbbef54d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200289

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de vie de la victime ouvre une nouvelle séquence temporelle génératrice de nouveaux chefs de préjudice indemnisables ; qu'en affirmant au contraire que le choix de vie effectué par Monsieur C... « ne

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f238e53fca3659f67316

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 1355 du code civil énonce que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd39

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle fait valoir que lorsqu'elle a libéré les lieux, elle n'a pas pu louer un nouveau local compte tenu de sa situation financière et qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de continuer son activité chez

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843da4965b5d9df32799d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. " La société ACGP

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... a fait le choix d'intervenir avec ses collègues dans des conditions susceptibles de générer une situation plus délicate à gérer que celle qu'aurait permise le recours à des renforts mieux équipés

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

6983f7a1cdc6046d47f3e12e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d03

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jaud, à laquelle la société Plastic omnium avait commandé la fabrication d'un moule destiné à la confection de pare-chocs

Source officielle