acte avait été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire était régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limitait la compétence

    In the Court’s view, although the Montenegrin Government have not raised an objection as to the Court’s competence ratione personae in this respect, this issue nevertheless calls for its

In those circumstances the Court did not consider that any question arose as to its competence, notably ratione personae , vis-à-vis Ireland.

The Government firstly object that this part of the application is incompatible ratione temporis with the Court’s competence.

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

actionnaire, de sorte que cette société aurait dû être présente dans la procédure arbitrale conformément à la jurisprudence de la cour ; - en toute hypothèse, le tribunal arbitral a excédé sa compétence

    Le 28 octobre 1992, alors qu’il conduisait sa voiture personnelle au centre ville de Diyarbakır, accompagné de H.K., le requérant fut arrêté par des policiers qui effectuaient un contrôle

    The Government submitted that the present application was inadmissible ratione personae because the debtor was a private individual and the State could not be held responsible for private

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice des fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence

publique et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire relevait de la loi de 1913 sur les poursuites des fonctionnaires, laquelle limite la compétence

    A une date non précisée, le tribunal correctionnel déclina sa compétence ratione personae au profit du tribunal des mineurs en ce qui concernait le requérant Behlül Ocak. 17.

The Government argued that the Court had no competence ratione personae to examine this application because it had been filed in the name of the applicant himself, and not that of the newspaper.

de la fonction publique et si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

The definition of fraud required that a person should have been deceived, the deceipt inducing such person to dispose of his possessions to the benefit of some other person or persons or organisation.

l'acte avait été commis pendant l'exercice de ses fonctions, l'instruction préliminaire de l'affaire était régie par la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limitait la compétence

de la fonction publique et si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

Le requérant soutient que le Danemark n’avait aucune compétence ratione personae à son égard et que cet Etat n’était donc pas habilité à renoncer à faire valoir une créance de l’intéressé sur la RDA.

commis par un agent de la fonction publique pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire dépendait de la loi de 1914 sur la poursuite des fonctionnaires, limitant la compétence

requérants, porteurs d’emprunts russes annulés inconditionnellement et sans exception par un décret du 28   janvier 1918, se trouvaient dans une situation qui devait normalement échapper à la compétence