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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
le débiteur d'une condamnation à indemniser son créancier du préjudice résultant du retard à payer les sommes dues en application d'une décision de justice.
1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
JCP
6a21d1dbcdc6046d472d54e0
21 mai 2026
Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
En application de l’article L313-3 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice et sauf jugement contraire, ledit taux est majoré à l’expiration d’
6a048531cdc6046d47988ed1
6a0b29facdc6046d4715e61e
6a048535cdc6046d47988f3d
6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration
Juge des référés
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
1ère chambre
DTA_2500449_20260428
28 avril 2026
Si le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle comportant déjà des
DTA_2203454_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
Juge de l'Exécution
670826ba89f19e8c50f9ee16
8 octobre 2024
L’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de
DTA_2303408_20240105
Pole Social (JU)
DTA_2206682_20250317
17 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b9747a
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L 313-3 précité, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400940_20240312
12 mars 2024
Sur les demandes complémentaires 5 Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré
DTA_2400941_20240312
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